l'Assurance maladie propose une subvention aux PME, TPE et indépendants !

D’abord posons le cadre global : un employeur est légalement tenu d’assurer la sécurité et la santé physique de ses salariés.

En ce temps de Covid-19, cette disposition prend un aspect encore plus impérieux et oblige donc tous les responsables d’entreprises, leurs directions générales et leurs managers à une vigilance accru.

Pour permettre aux indépendants, TPE et Pme de répondre à leurs obligations légales, l’Assurance maladie propose une « Subvention».

Le montant maximum de la subvention est de 50% de l’investissement réalisé (depuis le 14 mars 2020) et est plafonné à une hauteur maximum est de 5 000 € HT

Le matériel financé peut inclure les distributeurs de gels hydro alcooliques, et masques à condition que vous investissiez également dans au moins un de ces outils :

  • Matériel pour isoler le poste de travail : vitre, plexiglas, cloisons de séparations …
  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : cordons, poteaux, accroches murales …
  • Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, supports d’affiches

(Lingettes et gants ne font pas partie du matériel pouvant être subventionné)

Pour bénéficier de cette subvention, il faut respecter les éléments suivants :

  • Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les indépendants
  • Date limite des achats : 30 juillet 2020
  • Date limite pour demander sa demande de subvention : 31 Décembre 2020
  • L’investissement doit être minimum de 500 € HT pour les indépendants et 1 000 € HT pour une entreprise avec salariée

Et sur le plan administratif : il existe 2 formulaires, qu’il s’agit de remplir et de tourner, de préférence par mail, avec les pièces jointes demandées.

Vous trouverez le formulaire pour les indépendant ou entreprises sans salariés en cliquant ICI

Vous trouverez le formulaire pour les entreprises avec salariés en cliquant ICI

Il est important de savoir qu’une entreprise ne pourra constituer qu’un seul dossier de remboursement et que la subvention sera versée, après étude des documents, en une seule fois.